La loi du 5 Septembre 2018 inscrit de nouvelles modalités pour les organismes de formation à compter du 1er Janvier 2022. Ainsi il sera nécessaire de satisfaire aux exigences d’un référentiel unique : Référentiel National Qualité (RNQ). En revanche, Datadock reste d’actualité jusqu’au 31 Décembre 2021. Ainsi vous pouvez vous inscrire sur Datadock rapidement et ensuite viser une certification Qualiopi. Actuellement le délai pour datadock est de 10 à 20 jours d’attente.
Les 6 critères Qualité formation professionnelle sont une obligation pour les financeurs de formation. Ils ont la responsabilité de s’assurer de la qualité de la formation dispensée.
Critère N°1 : L’identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé
- Capacité de l’OF à produire un programme détaillé pour l’ensemble de son offre, et de l’exprimer en capacités ou compétences professionnelles visées
- Capacité de l’OF à informer sur les modalités de personnalisation des parcours proposés, à prendre en compte les spécificités des individus, et à déterminer les prérequis – information sur les modalités de prises en compte des acquis (VAE / VAP)
- Capacité de l’OF à décrire et attester de l’adaptation des modalités pédagogiques aux objectifs de la formation
- Capacité de l’OF à décrire les procédures de positionnement à l’entrée et d’évaluation à la sortie
Critère N°2 : L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics
- Capacité de l’OF à décrire les modalités d’accueil et d’accompagnement
- Capacité de l’OF à décrire la conformité et l’adaptation de ses locaux
- Capacité de l’OF à décrire son propre processus d’évaluation continue
- Capacité de l’OF à décrire les modalités de contrôle de l’assiduité des stagiaires adaptées aux différents formats pédagogiques
- Capacité de l’OF à décrire l’évaluation continue des acquis du stagiaire
Critère N°3 : L’adéquation des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement de l’offre de formation
- Capacité de l’OF à décrire les moyens et supports mis à disposition des stagiaires
- Capacité de l’OF à décrire ses moyens d’encadrement pédagogiques et technique
Critère N°4 : L’adéquation des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement de l’offre de formation
- Capacité de l’OF à produire et mettre à jour une base des expériences et qualifications des formateurs
- Capacité de l’OF à attester des actions de formation continue du corps de formateurs ou du formateur indépendant
- Capacité de l’OF à produire des références
Critère N°5 : Les conditions d’information au public sur l’offre de formation, ses délais d’accès, et les résultats obtenus
- Capacité de l’OF à communiquer sur son offre de formation
- Capacité de l’OF à produire des indicateurs de performance
- Capacité de l’OF à contractualiser avec les financeurs
- Capacité de l’OF à décrire son / ses périmètre(s) de marché
Critère N°6 : La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires
- Capacité de l’OF à produire des évaluations systématiques et formalisées des actions de formation auprès des stagiaires
- Capacité de l’OF à décrire les modalités de recueil de l’impact des actions auprès des prescripteurs de l’action
- Capacité de l’OF à partager les résultats des évaluations avec les parties prenantes (formateurs, stagiaires, financeurs, prescripteurs) dans un processus d’amélioration continue
Ces indicateurs qualités sont donc des éléments essentiels à prendre en compte. La présomption simple de qualité apporté par un label ou une certification ne fera pas tout. Les OPCA pourront et devront contrôle les organismes de formation. Ces 21 indicateurs sont donc à prendre en compte en amont des contrôles
Pour aller plus loin sur les 6 critères Qualité formation professionnelle :
Ping : Liste des membres de Data Dock - Qualité en formation professionnelle
Ping : Inscription Datadock Auto-école - Certification QSE