Depuis décembre 2023 es avancées importantes mises en place par la loi du 19 décembre 2022, qui vise à prévenir les abus et les fraudes liés au Compte personnel de formation (CPF). Un élément clé de cette loi est le décret n° 2023-1350, récemment publié, qui définit des directives plus strictes pour les organismes de formation répertoriés sur le service numérique « Mon Compte Formation ». Ce décret se concentre principalement sur l’amélioration de la transparence et de la responsabilité dans les processus de sous-traitance. Ses objectifs principaux comprennent :
- Assurer la transparence et la responsabilité des organismes de formation concernant la qualité de leurs sous-traitants, qu’ils doivent déclarer à la Caisse des Dépôts.
- Mettre fin à la pratique du « portage Qualiopi ».
- Préciser et renforcer les critères que les organismes doivent respecter pour être référencés sur la plateforme.
Quelles sont les informations clés de ce décret applicable que 1er janvier 2024 ?
Le décret du 28 décembre 2023 marque une évolution significative dans la gestion et la transparence des organismes certificateurs Qualiopi et des financeurs en matière de formation professionnelle. Ce décret a plusieurs implications clés :
- Transparence accrue des organismes certificateurs Qualiopi : Désormais, ces organismes sont tenus de soumettre un bilan annuel détaillé de leur activité à la DGEFP et au COFRAC. Ce bilan doit inclure des informations telles que le nombre d’organismes certifiés, le type et le nombre d’audits réalisés, ainsi que les non-conformités et les actions prises en réponse. De plus, le site internet du Ministère de la Formation professionnelle fournira des informations complémentaires sur ces certificateurs, y compris leur statut d’accréditation
- Renforcement du contrôle des financeurs : Les organismes financeurs de la formation professionnelle, comme les opérateurs de compétences (OPCO), sont désormais chargés de veiller à ce que les formations financées respectent les normes et obligations légales. Ils doivent rapporter tout problème de qualité détecté et peuvent refuser de financer des formations qui ne respectent pas les critères de qualité ou les procédures de contrôle. Cette mesure vise à garantir une utilisation efficace des investissements publics et mutualisés dans la formation professionnelle.
- Application et portée du décret : Ce décret affecte un large éventail d’acteurs, incluant les organismes certificateurs, les instances de labellisation, les financeurs, ainsi que divers prestataires d’actions concourant au développement des compétences. Son entrée en vigueur immédiate dès le lendemain de sa publication garantit une application rapide de ces nouvelles mesures
Ces changements reflètent une volonté d’améliorer la qualité et l’intégrité des formations professionnelles en France, en renforçant à la fois la transparence et le contrôle dans ce secteur clé.
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Sources liées au décret sous-traitance
Sources liées au décret sous-traitance Qualiopi de décembre 2023 :