Démarche qualité en formation professionnelle

La démarche qualité en formation professionnelle est aujourd’hui au cœur des préoccupation dans le monde de la formation. En effet, suite à l’évolution de la formation professionnelle (loi du 5 Mars 2014) et du décrèt qualité qui a suivi le 30 juin 2015, la qualité n’est plus une option.

Quels sont nos obligations en tant qu’organisme de formation ?
6 critères et/ou 21 indicateurs ?
Un septième critères ?
Quand faudra t il être conforme aux 6 critères de qualité ?
Qu’est ce que la liste du CNEFOP ??
Faut-il être certifié ou labellisé ?
Quelles sont les procédures à mettre en place ?

1. Quels sont nos obligations en tant qu’organisme de formation concernant la démarche qualité en formation professionnelle ?

L’obligation de qualité repose sur les organismes de formation pour ce qui est de la démarche qualité en formation professionnelle. Le décret du 30 Juin 2015 décrit les obligations des OF pour assurer des formations de qualité au sens du décret ce qui peut toujours être discuté.

Les financeurs visés par le décret ont eux obligation de vérifier la conformité des organismes de formation vis à vis de ces critères. Les Opca mais aussi l’État, les Régions, les Fongecif ou encore Pôle emploi sont concernés. Afin de faciliter la mise en place de ce contrôle, une parties de ces financeurs (cf. liste des adhérents au GIE Data Dock), ont mis en place une dématérialisée.

Cette plateforme nommée Data Dock permettra au adhérents d’assurer la vérification du respect des 6 critères. Les OF s’inscriront sur cette plateforme pour compléter des formulaires et joindre des éléments de preuve. Le financeur sollicité par un OF pour un financement pourra réaliser un contrôle documentaire de la conformité de l’organisme de formation. Ce contrôle sera mutualisé avec les autres adhérents afin de ne la réaliser qu’une fois. Cette étape s’appelle la référençabilité.

Le financeur réalisera dans un second temps le référencement de l’OF avec ses propres critères (par exemple : prix, délais, durée, …) mais avec son propre système d’information, c’est à dire hors de data dock.

Il est à noter que le contrôle des OF qui démarrera après la période de transition allant jusqu’au 30 juin 2017, sera aussi mutualisé. Un OPCA rendra ses conclusions de la vérification in situ du respect des critères dans data dock et le partagera avec les autres adhérents. A noter, rien ne sera public sauf auprès des adhérents du GIE donc des financeurs.

En cas de gros dysfonctionnements ou manquements l’OPCA déréférencera l’organisme de formation mais uniquement pour lui-même.

Note : Une collectivité territoriale pourra, pour s’assurer du respect les six critères du décret qualité, intégrer dans son cahier des charges les exigences déclinées des 6 critères. Le contrôle sera donc propre et selon les méthodes définies dans le cahier des charges.

2. Six critères et/ou 21 indicateurs ?

Les 6 critères retenus dans le décret qualité ont été repris par les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) et OPACIF dans 21 indicateurs permettant l’évaluation des démarches qualités mises en oeuvre par les prestataires. Les 6 critères sont les suivants :

L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

3. Un septième critères ?

Parfois il est présenté un 7eme critères. Ceci est tout à fait juste. En effet, le décret prévoit le contrôle :

«Les organismes financeurs s’assurent en outre du respect des dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9. » du code du travail

Il s’agit de : (Code du Travail)

L. 6352-3 : établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires
L. 6352-4 : Le contenu du règlement intérieur qui doit être un document écrit doit déterminer
- Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement ;
- Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction
- Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents heures.
L. 6352-5 : Un décret en Conseil d’Etat détermine les mesures d’application de la présente section (qui concerne le règlement intérieur)
L. 6353-1 : Un programme préétabli qui doit : (attention il s’agit d’une synthèse)
- être établi en fonction d’objectifs déterminés
- préciser le niveau de connaissances préalables requis
- détailler les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre
- décrire les moyens permettant de suivre l’exécution de la formation et d’en apprécier les résultats
- … (Cf. code-du-travail-article-l6353-1-_-legifrance)
L. 6353-8 : Précise les éléments à fournir au stagiaire avant l’inscription définitive (code-du-travail-article-l6353-8)
L. 6353-9 : précise que les informations demandées au stagiaires doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation et le stagiaire doit y répondre de bonne foi

4. Quand faudra t il être conforme aux 6 critères de qualité ?

L’outil Data dock sera en ligne au 1er janvier 2017. Les OPCA afficheront leur catalogue de références sur leurs sites respectifs. Pourtant, les financeurs ont décidé d’organiser une période de transition, qui débutera le 1er janvier et se terminera au 30 juin 2017.

Elle permettra d’éviter un blocage du système de formation par les OPCA au le 1er janvier. Les finances avaient pris l’engagement d’accompagner les organismes de formation dans le processus de mise en oeuvre de la qualité des OF. Pendant cette période, les actions de formation continueront donc à être financées. Quelle que soit leur date de fin, et que l’organisme de formation soit inscrit sur le Datadock ou pas il sera possible d’être financé. Ces six mois d’assurer une mise en place progressive de l’outil et permettra de continuer à informer les entreprises et les salariés sur les impacts de la Loi.

Il n’est pas laissé 6 mois aux OF pour mettre en place une démarche qualité en formation professionnelle.

Pour aller plus loin.

5. Qu’est ce que la liste du CNEFOP ??

Le CNEFOP publie une liste des labels et certifications qualité permettant de satisfaire à une présomption de qualité dans le cadre du décret du 30 juin 2015 (et de ses 6 critères).

L’obtention et la maintien d’un de ces labels et certifications qualité permet de mieux garantir à un financeur la qualité de la prestation fournie. En revanche, cette présomption de qualité n’affranchit pas le financeur de contrôle de l’Organisme de Formation.

Il s’agit bien d’une présomption simple de qualité. Elle permettrait tout de même de limiter la durée et la fréquence des contrôles ainsi que de se suivre un circuit court de référençabilité via data dock. Il ne sera pas demandé les éléments de preuve liés aux critères.

« Le décret n’impose pas une certification pour les organismes de formation, mais de contrôler la qualité par les financeurs. Cette obligation légale est l’occasion d’impulser une démarche qualité et de se demander comment on améliore ses processus internes »

Loïc Lebigre, consultant à l’Observatoire de Centre Inffo

Il faut donc que le choix de se faire certifier repose sur une stratégie interne de démarche qualité en formation professionnelle d’amélioration continue et non sur une réponse à un critère règlementaire. La liste du CNEFOP est un inventaire de démarche qualité en formation professionnelle au service des organismes déjà certifiés et ceux en ayant le projet sincère.

6. Faut-il être certifié ou labellisé ?

La labellisation ou la certification n’est en aucun cas une obligation règlementaire. Il s’agit d’une facilité donnée aux OF qui disposent d’une certification ou label.

Si nous revenons aux origines de la démarche, le CNEFOP, a pour rôle d’identifier et de publier une liste des labels et certifications existantes qui répondent aux critères décrits dans le décret. Il a été demandé aux propriétaires de ces certifications de compléter un dossier pour démontrer la conformité aux critères. Une fois la vérification effectuée par le CNEFOP les OF disposant de cette certification pouvaient prétendre à une présomption de qualité.

Il faut donc revenir à la loi et son intention sur la démarche qualité en formation professionnelle : être certifiés ou valider un dossier dans un cabinet dont la certification est sur la liste du CNEFOP n’est pas un objectif. Il faut répondre via ces labels et certification à des problématiques et stratégies internes tel que le management, l’organisation, la structuration, l’amélioration continue, …

Les labels créés de toutes pièces après le décret du 30 Juin 2015 sont donc à proscrire car généralement ils répondent plus à une logique commerciale des cabinets les détenant qu’à un réel outil au service de votre organisme. La taille de l’entreprise ou organisation détenant le label n’a rien à voir avec la crédibilité du labels.