Décret Qualité en formation professionnelle : 21 indicateurs pour 20 OPCA

La loi du 5 Septembre 2018 inscrit de nouvelles modalités pour les organismes de formation à compter du 1er Janvier 2022. Ainsi il sera nécessaire de satisfaire aux exigences d’un référentiel unique : Référentiel National Qualité (RNQ). En revanche, Datadock reste d’actualité jusqu’au 31 Décembre 2021. Ainsi vous pouvez vous inscrire sur Datadock rapidement et ensuite viser une certification Qualiopi. Actuellement le délai pour datadock est de 10 à 20 jours d’attente.

Décret Qualité en formation professionnelle : les 21 indicateurs

Les OPCA (Oragnisme Paritaire Collecteur Agréé) ont depuis le 30 juin 2015 avec le décret Qualité en formation professionnelle, l’obligation de contrôle des Organismes de Formation (OF) client.

Cette obligation a permis la mise en cohérence des critères sur la mesure de la qualité liée à la prestation de formation. Outre la mise en place d’une démarche qualité en interne (cf. liste de labels et certifications) ces OF seront contrôlé sur la base de 21 indicateurs qualités (ou qualitatifs).

Ces indicateurs complètent la présomption de qualité apporté par des certifications tel qu’Eduform, ISO 9001, OPQF, NF214, … Il s’agit de la nouvelle référence liée au décret Qualité en formation professionnelle « .

Les 21 indicateurs sont directement liés aux 6 critères du décret Qualité en formation professionnelle du décret du 30 Juin 2015.

Critère N°1 : L’identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé

• Capacité de l’OF à produire un programme détaillé pour l’ensemble de son offre, et de l’exprimer en capacités ou compétences professionnelles visées
• Capacité de l’OF à informer sur les modalités de personnalisation des parcours proposés, à prendre en compte les spécificités des individus, et à déterminer les prérequis – information sur les modalités de prises en compte des acquis (VAE / VAP)
• Capacité de l’OF à décrire et attester de l’adaptation des modalités pédagogiques aux objectifs de la formation
• Capacité de l’OF à décrire les procédures de positionnement à l’entrée et d’évaluation à la sortie

Critère N°2 : L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics

• Capacité de l’OF à décrire les modalités d’accueil et d’accompagnement
• Capacité de l’OF à décrire la conformité et l’adaptation de ses locaux
• Capacité de l’OF à décrire son propre processus d’évaluation continue
• Capacité de l’OF à décrire les modalités de contrôle de l’assiduité des stagiaires adaptées aux différents formats pédagogiques
• Capacité de l’OF à décrire l’évaluation continue des acquis du stagiaire

Critère N°3 : L’adéquation des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement de l’offre de formation

• Capacité de l’OF à décrire les moyens et supports mis à disposition des stagiaires
• Capacité de l’OF à décrire ses moyens d’encadrement pédagogiques et technique

Critère N°4 : La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations

• Capacité de l’OF à produire et mettre à jour une base des expériences et qualifications des formateurs
• Capacité de l’OF à attester des actions de formation continue du corps de formateurs ou du formateur indépendant
• Capacité de l’OF à produire des références

Critère N°5 : Les conditions d’information au public sur l’offre de formation, ses délais d’accès, et les résultats obtenus

• Capacité de l’OF à communiquer sur son offre de formation
• Capacité de l’OF à produire des indicateurs de performance
• Capacité de l’OF à contractualiser avec les financeurs
• Capacité de l’OF à décrire son / ses périmètre(s) de marché

Critère N°6 : La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

• Capacité de l’OF à produire des évaluations systématiques et formalisées des actions de formation auprès des stagiaires
• Capacité de l’OF à décrire les modalités de recueil de l’impact des actions auprès des prescripteurs de l’action
• Capacité de l’OF à partager les résultats des évaluations avec les parties prenantes (formateurs, stagiaires, financeurs, prescripteurs) dans un processus d’amélioration continue

Ces indicateurs Qualité déclinés du décret Qualité en formation professionnelle,  sont donc des éléments essentiels à prendre en compte pour les OF. La présomption simple de qualité apportée par un label ou une certification sera un argument commercial et de financement supplémentaire.

De plus, les OPCA et plus généralement les financeurs de formation pourront et devront contrôler les organismes de formation. Ces 21 indicateurs seront le référentiel pour les contrôles à priori mais aussi à posteriori.

Pour aller plus loin :

• les éléments de preuve critère par critère
• le critère réglementaire (7eme)
• Certifications Qualité OF
• Liste des preuves datadock
• ISO 9001 a nouveau sur le liste du CNEFOP