La loi du 5 septembre 2018 fait suite à la réforme de 2014 (5 Mars 2014). Ainsi la réforme de la formation professionnelle nommée loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vient réformer la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage. De plus, elle apporte des changements importants pour les entreprises et les salariés ou particuliers.
Ressources liées à la réforme de la formation professionnelle
- Référentiel National Qualité : xxx ©
- Indicateurs du référentiel National
- Indicateurs du référentiel National OF
- Indicateurs du référentiel National CFA / UFA
- Réforme des OPCA / OPCO
Quels sont les grands points de la Réforme de la formation professionnelle ?
La réforme de la formation professionnelle a un impact sur 5 grands domaines de la formation en France :
- Les entreprises
- Les salariés
- Les financeurs
- Les organismes de formation (OF)
- Le secteur de l’apprentissage
Quels sont les impacts de la réforme pour les entreprises ?
Le principal pour qui évolue pour les entreprises est la mise en place d’une contribution unique pour le développement de la formation professionnelle. Cette contribution liée à la reforme concerne aussi l’apprentissage. La contribution est mise en place depuis le 1er janvier 2019. Ajouté à cela, il vient la suppression des exonérations de taxe d’apprentissage pour quelques secteurs d’activité dont le secteur associatif. La réforme de la formation prévoit un suppression est progressive entre 2019 et 2024
Un des points clés de la réforme est le transfert de la collecte de la contribution légale des OPCA vers l’Urssaf . Cette évolution est réalisée en 2021. Ceci s’accompagne d’une régulation sur l’année fiscale en cours
Le plan de formation est remplacé par un plan de développement des compétences. Les entreprises devant toujours garantir le maintien de l’employabilité de leurs salariés
De plus, un dispositif de formation est supprimé par la réforme de la loi du 5 septembre 2018 : la période de professionnalisation est supprimée.
Un point aussi est nouveau pour les prestataires de ces entreprises : les OF devront être certifiés selon un référentiel unique : Référentiel National Qualité ou aussi xxx ©. Le référentiel comprend des critères de Qualité définis par décret, pour accéder à des fonds publics ou mutualisés
Quels sont les impacts de la réforme pour les salariés en formation ?
La principale évolution concernant les salariés est le compte personnel de formation (CPF) . En effet, aujourd’hui il est comptabilisé en euros et non plus en heures. Le compte est alimenté par tranche de 500 euros annuellement. Une exception existe pour les salariés non-qualifiés qui bénéficie d’un complément de 300€ par an pour porter à 800€ abondé annuellement. La limite est fixée à 5 000 euros ou 8 000€ pour les personnels non-qualifiés.
Un nouveau point important est que la réforme de la formation professionnelle permet aujourd’hui qu’un salarié travaillant au moins à mi-temps auront les mêmes droits que les salariés à temps plein. Cela est une avancée important pour les travailleurs précaires que sont les salariés à temps partiel.
Un élargissement de l’accès aux formations finançables par le CPF du fait de l’abandon des listes de certifications choisies par les partenaires sociaux. Aujourd’hui la formation doit être inscrite au RNCP ou au CNCP ou aux répertoires spécifiques.
Un service dématérialisé est créé pour accéder aux informations sur les formations accessibles directement par le CPF. Des services d’inscription et de paiement sont aussi prévus.
Le congé individuel de formation (CIF), pour ce qu’il en restait, et le dispositif de la reconversion professionnelle, sont remplacés par un CPF spécifique dit de transition professionnelle. La réforme prévoit aussi la prise en charge d’une rémunération minimum déterminée par décret. Le projet de l’individu, nécessairement accompagné par un conseiller en évolution professionnelle devra être validé par une commission paritaire régionale.
La réforme de la formation professionnelle maintien de l’entretien professionnel tous les deux ans comme précédemment. Le bilan est toujours prévu tous les six ans l’abondement d’un projet CPF devenant un critère à suivre
Quels sont les impacts de la réforme pour les fincanceurs OPCA / OPCO de formation ?
Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) subissent une transformation. La transformation a été automatique au 1er janvier 2019. Les OPCA sont devenu les OPCO « OPérateurs de COmpétences ».
Les principales missions des OPCA créés par la réforme de la formation professionnelle :
- accompagner le développement et le financement de l’apprentissage
- le financement de l’apprentissage
- aider les branches à construire les certifications professionnelles
- accompagner les PME pour définir leurs besoins
- développer l’accès des TPE / PME à la formation
La gestion est toujours assurée par les partenaires sociaux. Ils continueront à collecter les contributions conventionnelles. Ce sont les contribution décidées par les partenaires sociaux des branches professionnelles. Il gèreront aussi les cotisations volontaires des entreprises.
La réforme crée un nouvel acteur de la formation professionnelle : France compétences. C’est une agence placée sous la tutelle du ministère chargé de la formation professionnelle. Elle est composée de trois collèges :
- l’État
- les régions
- les partenaires sociaux.
France compétence a aussi pour objectif de fusionner trois instances existantes : Copanef, Cnefop et FPSPP. L’agence devra notamment réguler la Qualité et le coût des formations. En effet, France Compétence gèrera le référentiel de National Qualité (RNQ) xxx ©. Le COFRAC assurera en relation avec le COFRAC les audits de certification.
Quels sont les impacts de la réforme pour les OF / Organismes de Formation ?
La réforme de la formation professionnelle de 2018 a été suivie de plusieurs décrets dont celui lié au contrôle de la Qualité. Ce décret s’inscrit dans la continuité du décret lié à la réforme de la formation professionnelle de 2014 (décret du 30 juin 2015).
Le principe est de s’assurer de la Qualité de la formation et des process de l’organisme de formation OF. Ainsi le contrôle n’est plus à assurer par les financeurs mais directement par l’agence France compétence créée avec la loi du 5 septembre 2018.
Sur le même principe que le décret datant de 2015, le décret du 6 juin 2019 (paru le 8 juin 2019), prévoit un référentiel national listant 7 critères et 32 indicateurs de qualité. Les OF (organismes de formation), centres de formation des apprentis – CFA et autres écoles internes d’entreprise disposeront ainsi d’une trame pour construire leur démarche qualité. Le grand principe repris par ces critères et indicateurs est l’amélioration continue.
Quels sont les impacts de la réforme pour l’apprentissage / CFA / UFA ?
en cours de rédaction
Nos domaines d’intervention
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- Qualiopi : la certification RNQ (Référentiel National Qualité)
- Conseil Qualiopi – Référentiel National Qualité (France Compétence)
- Accompagnement Qualiopi – Référentiel National Qualité (France Compétence)
- Certificateur Qualiopi (Organismes accrédités COFRAC)
- Certification Qualiopi (France Compétence – COFRAC)
- Conseil Organismes de Formation OF
- Liste des organismes certificateurs Qualiopi
- France Compétences