Document unique d’évaluation des risques professionnels

Le document Unique d’Évaluation des Risques professionnels Décret 2001-1016 est relatif à la prévention des risques professionnels. En effet il s’agit de l’application des articles L4121-2 et L4121-3 du Code du travail (Cf. ci-après).

Le Document Unique d’Évaluation des Risques professionnels (DUERP) est le résultat de l’évaluation des risques. Ainsi cela concerne la sécurité et la santé des travailleurs. En effet, il regroupe l’ensemble des risques professionnels que les salariés de l’entreprise peuvent rencontrer dans l’exercice de leurs missions.

Objectif du document unique d’évaluation des risques professionnels

Le document unique est donc la retranscription de l’évaluation des risques professionnels. En effet, il permet à l’entreprise d’identifier tous ses risques en fonction de son activité et du travail réel des salariés. Ainsi ce document permet d’organiser la prévention par la mise en place d’actions avec des notions de priorités (cotation des risques).

Quel contenu pour le document unique d’évaluation des risques professionnels ?

Le document unique d’évaluation des risques professionnel doit contenir les éléments ci-après :

• Une définition des unités de travail ;
• La description du travail effectué ;
• Le danger ;
• Le risque associé au danger ;
• La cotation du risque : fréquence et gravité ;
• le niveau de priorité associé au risque.

Il convient donc d’étudier l’ensemble des situations de travail existantes ou celles potentielles*. L’étude de l’ensemble de ces situations, par unité de travail permet de réaliser un état des lieux complet des risques auxquels les salariés sont exposés.

Il convient ensuite de mener un cotation du risque pour identifier les plus importants et les moins importants. Ainsi, une fois cette étape réalisée, il est possible de se focaliser sur les plus important de mettre en oeuvre des plans d’action afin de maitriser ces risques et limiter l’exposition de ses salariés. Par déclinaison, cela doit limiter fréquence d’apparition et donc préserver vos salariés.

Mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels

Enfin, annuellement (ou plus souvent), la ré-étude du document unique permet de mettre à jour les risques en fonction des nouvelles pratiques. Et le plan d’action lui traitera des risques « de plus en plus faible », ce qui induira un gain de productivité par la diminution des arrêts de travail, des maladies professionnelles ou d’accidents de travail.

Rappel de la règlementation :

Décret 2001-1016 du 5 Novembre 2001

Art. R. 230-1. – L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l’article L. 230-2. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.
« La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens du septième alinéa de l’article L. 236-2, ou lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie. »

« Le document mentionné au premier alinéa du présent article est tenu à la disposition des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail. »

Article L 231-2 du code du travail

« Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l’inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4 de l’article L. 231-2. »

Article L4121-2 du Code du travail

L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1. Éviter les risques ;
2. Évaluer les risques qui sont impossibles à éviter ;
3. Combattre les risques à la source ;
4. Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5. Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral. Cela doit prendre en compte l’article L. 1152-1 ;
8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Article L4121-3 du Code du travail

L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement.

Article L4121-4 du code du travail

L’article précise s’applique lorsque l’employeur confie des tâches à un travailleur. Ainsi il doit prendre en considération ses capacités à mettre en œuvre les précautions liées à sa santé et sécurité. De plus, cela est à adapter en fonction de la nature des activités de l’établissement,

Article L4121-5 du code du travail

Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Code du travail : Articles L4121-2

Quelle est notre zone d’intervention ?

Les consultants de certification QSE sont présents sur l’ensemble du territoire. Ainsi, ils peuvent vous accompagner pour votre la création ou la mise à jour de votre DUERP dans les plus grands agglomérations. Ainsi vous retrouverez nos principaux lieux d’intervention ci-dessous. Aussi, nous pouvons intervenir pour une prestation liée au document unique dans d’autres villes non indiquées ci-après. Enfin, n’hésitez pas à nous contacter pour si vous souhaitez une formation liée à la création ou la mise à jour de votre document unique : programme de formation DUERP.