Un organisme de formation doit être un ERP. C’est une obligation règlementaire importante. Ainsi vous accueillez les stagiaires ou bénéficiaires dans un ERP : Établissement Recevant du Public. Les formations en intra-entreprise ne sont pas concernée par l’obligation d’ERP car vous êtes chez votre client et non en dans votre salle de formation. De plus, dans le cadre de la certification Qualiopi, c’est un point qui est étudié dans l’indicateur 17. Cet indicateur précise clairement ce point :
Le prestataire met à disposition ou s’assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques…).
Guide de lecture Qualiopi – V.6 du 5 octobre 2020
Dans le cadre de la formation professionnelle, la règlementation applicable est la règlementation ERP (Établissements Recevant du Public). Aussi, il existe une exception pour les espaces de formation dans une habitation. Ce point est détaillé plus loin suite à des question en commentaires. Ainsi, pour un organisme de formation, il s’agit de respecter la règlementation ERP. S’y ajoute la règlementation générale applicable aux locaux d’entreprises. Cette règlementation concerne les risques incendies, les vérifications techniques, l’assainissement, la ventilation, la formation des personnels, …
Nous vous indiquons ici les grandes lignes de la règlementation concernant vos obligations d’organisme de formation. Cela pourra vous aider à répondre à l’indicateur 7 du guide de lecture Qualiopi qui fait référence à la conformité des locaux et aux ERP.
Attention, l’article et les éléments ci dessous ne présument pas de la totalité de la règlementation applicable. Vous devez vous reporter aux codes et lois applicables et si nécessaire vous faire accompagner pour la mise en conformité.
Conformité et mise à disposition de locaux de formation professionnelle et ERP
1. Obligation de respect de la règlementation ERP :
Rappel de l’obligation : R.123-2 du code de la Construction et de l’habitation :
« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel (1) »
(1) hormis catégorie 5 (cf ci-après)
2. Seuils de la réglementation :
2.1. Nombre de personnes extérieures admises pour la catégorie 5 ERP :
Moins de 200 personnes pour tous les niveaux (sous-sol, Rez-de-chaussée et étages)
Avec conditions particulières en présence d’étages :
- Moins de 100 personnes en sous-sol
- Moins de 100 personnes en étages (tous à partir de R+1)
2.2. Dépassement du seuil de la catégorie 5 :
Le dépassement des seuils :
- Plus de 200 personnes au total (tous niveaux)
- Plus de 100 personnes en étage(s)
- Plus de 100 personnes en sous-sol.
Fait passer votre site en catégorie 4 de la règlementation ERP. Celle-ci change et devient plus contraignante.
4. Cas particulier
Un cas particulier existe pour les ERP et les organismes de formation. Ainsi si votre activité se déroule à votre domicile, vous pouvez être exclus de la règlementation ERP. Le code de la construction et de l’habitation et son article R111-1-1 précise que s’il s’agit de votre domicile vous pouvez ne pas appliquer la règlementation ERP.
Constituent des bâtiments d’habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes, à l’exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s’appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-4 et R. 152-5.
Code de la construction et de l’habitation article R111-1-1
Les habitations ainsi que les établissements n’accueillant que leurs salariés ne sont pas considérés comme des ERP. Les professionnels qui dédient une partie de leur logement à leur pratique professionnelle sont exemptés de toute obligation réglementaire relative aux ERP dès lors que la zone professionnelle n’est pas totalement indépendante (entrée, cheminement, et pièces de travail exclusivement dédiés) de la zone d’habitation. Ainsi, si l’entrée ou si des circulations intérieures sont communes aux deux parties, alors l’ensemble restera considéré comme une habitation
Service public
3. Réglementation : Catégorie 5 :
3.1. Réglementation de la catégorie 5
Ensemble des installations et équipements techniques : chauffage, éclairage, installations électriques, appareils de cuisson, circuits d’extraction de l’air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, ascenseurs, moyens de secours…
=> Entretien et vérification : régulièrement (pas de périodicité précise)
=> Texte de référence : Arr. 22.06.1990, art. PE 4 §2
3.2. Cas des organismes de formation (OF) : Type d’ERP
Ainsi les locaux de formation sont de catégorie « R ». Aussi, ils sont intégrés comme « Établissement d’enseignement et de formation ». Attention à ne pas prendre la catégorie R liée à une activité de crèche, … C’est cette première catégorie qui concerne un organisme de formation dans le cadre des ERP et de la certification QUALIOPI et l’indicateur 17.
Spécificité des locaux de type R : ils disposent de seuils spécifiques et particulièrement pour la 5eme catégorie. A date d’écriture le seuil pour accueillir des stagiaires est de 200 personnes. Aussi 100 peuvent se trouver dans les étages (un ou plusieurs). cf service public
3.3. Catégories d’ERP : nombre de personnes à compter
Si et seulement si le lieu est en ERP catégorie 5, il ne faut pas intégrer les salariés dans le nombre de personnes présente au maximum. Aussi pour la catégorie 4 et moins, les salariés sont à comptabiliser dans les effectifs totaux. Ainsi peu d’OF sont en catégorie 4 et moins.
5. Règlementation applicable à toutes les catégories d’ERP
Les dispositifs d’alarme, de surveillance et des équipements de secours contre l’incendie doivent être mis en place dans tous les ERP de façon appropriée à la taille des locaux et aux risques encourus
5.1. Risques incendie
- Extincteurs[1] et formations associées ;
- Éclairage de sécurité (BAES) ;
- Système d’alarme incendie[2];
- Détecteur et Avertisseur Autonome de Fumée (DAAF) (selon assureur) ;
- Plan d’évacuation des locaux accompagné des consignes de sécurité (affiché[3]);
- Système de désenfumage naturel ou mécanique[4];
- Issue de secours[5] ;
- Exercices d’évacuation[6];
- Formations des guides files et serre-files.
5.2. Registre de sécurité :
Les ERP tenir un registre de sécurité qui indique à minima :
- les vérifications techniques (dont les dates et observations) ;
- les formations suivies par le personnel ;
- les travaux réalisés ;
- les consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap ;
- les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations éventuelles ;
- les travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs[7]
5.3. Aération et assainissement
- 15 m3 d’air par personne et par heure dans les bureaux où est effectué un travail physique léger,
- et de 24 m3 dans les autres locaux.
Lorsque l’aération est assurée par un dispositif de ventilation, par exemple la climatisation, il faut prévoir :
- un débit de 25 m3 par personne et par heure dans les bureaux sans travail physique,
- de 30 m3 par personne et par heure dans les locaux de restauration,
- de 45 m3 dans les ateliers et locaux avec travail physique léger et enfin de 60 m3 dans les autres ateliers
5.4. Le tabac :
L’employeur doit mettre une signalisation accompagnée d’un message sanitaire de prévention indiquant que les lieux sont non-fumeurs.
5.5. Superficie des bureaux
Le code du travail n’impose pas d’espace minimal pour les postes de travail. Le salarié doit seulement disposer d’une liberté de mouvement suffisante.
Cependant, l’INRS recommande un espace de 10 m2 par personne.
La taille recommandée du plan de travail est de 1,20 m de longueur, 80 cm de profondeur et 72 cm de hauteur. L’espace minimal conseillé pour les jambes sous le bureau est de 75,5 cm.
Note :
Il s’agit des règles minimales à respecter dans le cadre de locaux professionnels. Il s’agit des lignes directrices à appliquer pour tous les locaux externés, recevant du public ou non.
[1] Un pour 200 m² ou par étage
[2] Obligatoire à partir de 50 personnes.
[3] A chaque niveau, dans les salles de plus de 5 personnes, dans les vestiaires, …
[4] Locaux font plus de 300 m2 au plancher et locaux aveugles et dans les sous-sols : plus de 100 m2
[5] En fonction du nombre de personnes présentes
[6] Tous les six mois
[7] Et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.
Le critère de conformité et l’adaptation de ses locaux et leur conformité aux lois et règlements est donc un enjeux important quant à l’inscription sur Data Dock pour le référencement des OPCA et le référencement par Pôle emploi des organismes de formation qui rend ce critère éliminatoire !
Il est donc nécessaire d’être en conformité des locaux vis à vis de la règlementation générale.
Il ne faut pas omettre la mise en conformité des équipements spécifiques : ateliers, machines, …
Bonjour,
Votre page m’a été très utile pour renseigner mon Data Dock.
Je viens de créer une société de formation et j’avoue que je peine un peu à renseigner les critères même si je paitrise bien la partie enseignement.
J’ai trouvé plusieurs choses intéressantes sur votre site dont j’ai enregistré dans mes favoris.
Cordialement
Ping : Décret qualité en formation professionnelle - Certification QSE
Bonjour,
J’ai validé tous les critères pour que mon organisme de formation soit inscrit dans le datadock sauf le critère 2.2.
La formation que je propose a lieu à mon domicile, de plain pied. Mon habitation n’étant pas différenciée du lieu d’accueil pour la formation, je ne suis pas considérée comme ERP: Ainsi, « Les habitations ainsi que les établissements n’accueillant que leurs salariés ne sont pas considérés comme des ERP. Les professionnels qui dédient une partie de leur logement à leur pratique professionnelle sont exemptés de toute obligation réglementaire relative aux ERP dès lors que la zone professionnelle n’est pas totalement indépendante (entrée, cheminement, et pièces de travail exclusivement dédiés) de la zone d’habitation. Ainsi, si l’entrée ou si des circulations intérieures sont communes aux deux parties, alors l’ensemble restera considéré comme une habitation. » (source : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp)
Soucieuse d’accueillir les personnes dans les meilleurs conditions et travaillant dans le médico-social, la formation est accessible à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Pourtant je n’ai pas d’aménagement spécifique à prévoir au regard de la loi… Pourtant datadock me demande une attestation de conformité de mon assurance pro. Mon assurance pro me répond qu’elle ne peut pas me fournir d’attestation spécifique puisqu’elle me couvre quel que soit le lieu de mon exercice…
Comment obtenir une telle attestation?
En espérant une réponse de votre part!
Bonne journée!
Bonjour Audrey,
Avez-vous pu avoir des éléments de réponse ?
Je suis dans le même cas que vous (en pleine certification Qualiopi).
Je ne sais pas comment faire pour pouvoir faire valider mon bureau comme lieu de formation pour mon organisme (RDC, pièce de la maison que j’aimerais dédiée à l’accueil de stagiaires – 4 maximum).
Merci de vos éventuels retours.
Bonsoir,
Il s’agit effectivement d’un question importante pour laquelle vous pouvez vous appuyer sur les articles ci-dessous et la code du Code de la construction et de l’habitation, article : R*111-1-1
» Constituent des bâtiments d’habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes, à l’exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s’appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-4 et R. 152-5. »
Je vous conseille de prendre attache auprès du certificateur Qualiopi en amont de l’audit. L’auditeur Qualiopi ne voudra pas prendre la responsabilité. Si vous avez prévenu le certificateur, vous pourrez anticiper ses interrogations.
Aussi transmettez un document synthétique reprenant le Code de la construction et de l’habitation, article : R*111-1-1. De plus, préciser que vous n’êtes pas soumis à la règlementation ERP et accessibilité pour votre organisme de formation et la certification Qualiopi. Le document de synthèse comprendra aussi des éléments photographiques, plans et un descriptif du lieu. Ainsi vous pourrez démontrer que votre habitation est bien le lieu de formation mais au regard de l’article R*111-1-1 du Code de la construction et de l’habitation vous n’êtes pas soumis à la règlementation ERP mais bien une habitation.
Bonjour
J’ai du mal à comprendre une chose. Doit on avoir l’ERP si nous sommes mois de 100 salariées dans l’organisme de formation pour Qualiopi ?
Merci pour votre retour
Floriane
Bonjour,
Être ERP est une obligation si vous recevez du public comme vos stagiaires.
Bonjour.
Mon entreprise a une activité principale industrielle et une activité annexe de formation professionnelle: certains de nos clients industriels nous envoient des employés à eux pour qu’on les forme quelques jours/semaines. Pour cette activité de formation, nous avons un agrément officiel. Cependant la direction dit que nous ne sommes pas ERP puisque nous ne formons que des personnes qui sont déjà « des professionnels » et non du public. Y a -t-il bien des cas dérogatoires?
Et si non, est-ce que toute l’entreprise devraient être adaptée ERP ou seulement les locaux consacrés aux formations?
Cordialement. Nicolas
Bonjour.
Je cherche un établissement reconnu pouvant m’assurer une formation avec certificat en sécurité ERP/IGH.
Bonjour,
Je dispense des formations en intra et mon auditeur Qualiopi a noté une non conformité mineure sur le Critère 4.17 , précisant que la vérification de la conformité de l’environnement en intra n’a pas été prouvée. Comment prouver cette vérification ? Existe t-il un document type ? Pouvez-vous me donner des pistes svp ?
Merci à vous,
Bien cordialement.
Bonjour, je suis dans le même cas. Par avance un grand merci pour vos conseils sur ce sujet !
Bonjour. Avez-vous trouvé un document type? Je suis à la recherche d’un tel document. Cordialement.
Bonjour,
Idem.. l’auditeur a considéré ce point comme une non conformité majeure… Pourtant j’ai un document de préparation que j’envoie aux clients avec toute la règlementation applicable, les modalités d’encadrement, etc… Ce n’est pas suffisant.
Pour les autres OFs qui font que de l’intra, comment avez-vous validé l’indicateur 17 ?
Merci pour votre partage.
Il est possible d’ajouter un article dans la convention pour répondre à cette exigence.
L’entreprise reconnait être en conformité avec la règlementation applicable sur son site de xxx …
Bonjour,
Merci beaucoup pour l’article, les commentaires et les réponses…
Personnellement, je loue une plate forme technique qui se trouve dans un collège pour donner des cours de pâtisserie à des adultes en reconvertion.
Qu’en ai t-il de l’ERP ?
Le collège qui dépend de l’éducation nationale doit forcément répondre aux normes ERP.
Que dois-je préciser pour être dans les clous ?
Les collèges sont par nature des ERP comme tous les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)
Il vous faudra un justificatif de la part de l’établissement public local d’enseignement.
Bonjour.
Mon entreprise a une activité principale de laboratoire et une activité annexe de formation professionnelle. Certains de nos clients nous envoient des employés à eux pour qu’on les forme sur une journée. Pour cette activité de formation, nous avons un agrément officiel. Nous ne recevons personne d’autres.
Sommes nous obligés d’être une ERP ? Ou pouvons nous considérer que les établissements n’accueillant que leurs salariés ne sont pas considérés commes des ERP (code de la construction et de l’habitation ?
Bonjour,
Malheureusement vous recevez des personnes dans vos locaux pour de la formation.
Vous vous retrouvez confrontés à la règlementation des ERP dans ce cadre précis.
l’ensemble de vos bureaux n’auront pas nécessité d’être ERP.
cf point 1 de l’article :
Bonjour
je suis dans le processus d’ouvrir un centre de formation avec 100 % elearning ( apprentissage sur plateforme de cours )
y a t il une obligation d’avoir des locaux pour qualiopi ? ou une domiciliation suffit ?
merci pour votre réponse
Bonjour,
Il n’y a aucune obligation de disposer de locaux dans le cadre de la certification Qualiopi.
En effet, vous pouvez piloter votre activité de formation depuis votre bureau ou même votre domicile.
Il n’y a pas d’obligation de respect de la règlementation ERP dans ce cas. Cela est aussi applicable lorsque vous êtes sur des formation en intra.
Être ERP (Établissement Recevant du Public) est obligatoire pour les formation en interentreprise. Soit dans vos locaux ou bien des locaux loués.
Lors de l’audit de certification Qualiopi vous devrez démontrer la conformité des locaux loués : hôtel, salle de coworking, salle de réunion, …
De plus, pour l’audit, il est possible de louer une salle ou un espace en coworking pour réaliser la journée d’audit Qualiopi. Vous n’avez pas d’obligation d’être au siège de l’OF.
Je souhaite faire une formation sur les normes erp
Bonjour,
Merci pour votre article ! Vous avez su vulgariser les points les plus importants à retenir sur l’aspect de la réglementation ERP.
Actuellement OF dans une démarche de certification QUALIOPI, je recherche actuellement des salles à louer pour réaliser nos formations en inter, sur Paris. Je suis assez surprise que la majorité des salles (coworking, salle de réunion, hôtel…), lorsque je prends contact avec un cahier de charge, semblent ne pas être aux normes ERP, et encore moins PMR. Pourtant leurs activités se réalisent essentiellement dans un bâtiment recevant du public, catégorie 4 et 5, soumis donc à l’ensemble de la législation sur l’accessibilité.
J’ai du mal à recueillir des attestations ERP du coup…
Avez-vous été confronté à ce type de situation ?
Bonjour, Je suis éducateur sportif avec un statut d’auto entrepreneur.
je viens de faire construire une extension à ma maison pour y accueillir du public (maximum 6/8 personnes) pour y donner des cours de fitness.
Mon extension est collée à ma maison et à mon garage. Mon local possède une entrée indépendante, mais une autre porte communique par l’intérieur avec mon garage et ma maison. De plus la baie vitrée donne directement sur ma terrasse de maison. Dois-je déclarer mon extension en REP?
Bonjour
Je suis formatrice indépendante et je souhaite changer de locaux.
J’envisage un rdc de maison individuelle , en tant que locataire avec un bail professionnel.
Je recois 5 personnes par session maximum.
Dans ce cas dois je être attestée ERP?
De plus, de par la nature du thème enseigné (le massage canin) je ne peux pas avoir de stagiaire en fauteuil .
Merci de votre avis, je suis perdue.
Bonsoir
Merci pour votre commentaire.
Est ce que cette location est mixte : le pro est il lié à une location pour y habiter ?
De même la nature de l’utilisation du local ERP ne conditionne pas le fait qu’il soit accessible aux Personnes à Mobilité Réduite PMR : un ERP doit être en conformité pour l’accessibilité.
Bien que vos stagiaires sont actuellement non PMR, vous pourriez en avoir (Cf indicateurs 4, 10 et 26 du Référentiel National Qualite)
Je reviens sur le fait que vous ne pourriez avoir de personnes en fauteuil. Je vous donne un exemple qui peut constituer l’exception qui confirme la règle.
Ainsi si une personne qui a des problèmes liées à la station debout pourrait vous solliciter. Elle pourrait participer à la formation avec plusieurs réponses (indicateurs 4 et 10 de Qualiopi) :
– je prends en compte son besoin
– je propose d’allonger la durée des pauses
– je réduis la durée des formations en demi-journées
– je modifie mes méthodes pédagogiques et mes outils
Je vous parle de l’indicateur 4 car cet examen de situation doit se faire au plus tôt. Cela vous permet de faire évoluer votre tarif en fonction des aménagements
Bonjour,
Nous sommes une société de prestation Informatique et nous louons à une SCI (qui appartient à mon associé) les locaux dans leur globalité.
Nous proposons une prestation de location d’une salle de formation avec un équipement et une connectique performante.
Un de nos client dans le cadre de la dispense de ses formations dans nos locaux, nous demande les documents relatifs à notre ERP (niveau 5).
Que devons nous faire ? Est la La SCI ou ma société qui doit faire les démarches et déclaration ?
Sachant que c’est notre société de service et non la SCI qui facture.
Je vous remercie d’avance pour l’aide que vous voudrez bien m’accorder.
Bonsoir
La demande de classement en ERP peut être demandée par le bailleur ou le locataire. Généralement c’est demandé par le bailleur pour offrir de nouvelles possibilités.
Les démarches sont à effectuer auprès de la mairie ou la communauté de communes ( selon les lieux).
Concernant votre client, il sera en effet obligé de justifier que la salle de formation est classée ERP.
Je vous remercie énormément pour votre réponse. Je vais pouvoir avancer sur notre dossier. Merci beaucoup.
Bonjour,
Vous parlez de liberté de mouvement suffisante. Ceci peut être interprété selon les lecteurs. Ou peut on trouver des informations sur le nombre maximum de lycéens en formation professionnelle pour apprendre dans un unique plateau technique d’une certaine surface. D’ailleurs doit on compter dans la surface,les espaces de machines,des murs qui composent des alvéoles,des étagères de stockage. Ma problématique aujourd’hui dans un but de rentabilité économique, on pousse à augmenter le nombre d’élèves et apprentis sur un même plateau technique. Les conditions de travail sont plus difficiles pour les jeunes et enseignants et formateurs mais il est difficile de notifier les faits.
Cordialement