Référentiel Qualiopi : comprendre les 7 critères

Les organismes visés par la loi du 5 Septembre 2018 et devant satisfaire au référentiel Qualiopi sont : les Organismes de Formation (OF), les Centres de Formation d’Apprentis (CFA), les Centres de Bilan de Compétences (CBC) et les centres de VAE. En effet, la loi dite  » loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel  » prévoit dans son article 6 une obligation nouvelle de certification des prestataires cités ci-dessus. La dénomination de la certification est Certification Qualiopi. Le référentiel associé à cette certification est le Référentiel National Qualité ou RNQ. Aussi, le RNQ est officialisé par un décret daté du 6 Juin 2019. Il s’agit du décret 2019-565 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. De surcroît ce décret mentionne en annexe les 32 indicateurs compris dans les 7 critères.

Les organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences devront se faire certifier dès le 1^er janvier 2022. Cette obligation leur permettra de bénéficier de financements publics ou paritaires à partir de cette date.

De plus, le Décret n°2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle issu lui aussi de la loi « Avenir professionnel » donne le cadre général de la loi en modifiant le code du travail. Ainsi le code du travail intègre les 7 critères obligatoires mais aussi les modalités générales de la certification.

Quels sont les 7 critères du référentiel Qualiopi ?

Le code du travail contient les 7 critères du référentiel national qualité : Qualiopi. En effet, ils sont présents dans le partie règlementaire de celui-ci. Enfin, l’article Art. R. 6316-1 mentionne les 7 critères de Qualiopi :

1. Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
2. L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
3. L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
4. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
5. La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
6. L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Classification des exigences du référentiel Qualiopi

Par ailleurs, les 7 critères sont comparables à des têtes de chapitre au sein desquels 32 indicateurs décrivent les exigences « réelles ». Aussi le décret 2019-565 indique le champ d’application des 32 indicateurs pour chacun des 4 groupes de prestataires. Ces organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences se classent en 4 catégories :

• Organismes de Formation (OF) : actions décrites au L. 6313-1-1°
• Centres de Bilan de Compétences (CBC) : actions décrites au L. 6313-1-2°
• Prestataires de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) : actions décrites au L. 6313-1-3°
• Centres de Formation d’Apprentis (CFA) : actions décrites au L. 6313-1-4°

Cette classification est données par le code du travail (Article L6313-1) pour être reprise par le référentiel Qualiopi. Ainsi le certification Qualiopi distingues ses exigences au regard de ces 4 activités de développement des compétences. Pour conclure sur les 7 critères du référentiel de la certification Qualiopi, il faut noter que le guide de lecture du ministère du Travail décrit les 32 indicateurs.

Le guide de lecture des 7 critères Qualiopi

Ce guide mis à disposition par le Ministère du travail. Il a pour objectif de préciser les critères du référentiel Qualiopi. À l’aide de ce document de référence, chaque prestataire pourra bâtir sa démarche Qualité en formation professionnelle. Il se base donc sur le décret N°2019-565 et son annexe. Le guide apporte des réponses concernant le champs d’application. De même, il reprend le champs d’application de chaque indicateur décrit dans le loi. Ainsi les OF, CBC, CFA et centres de VAE pourront odentifier les champs applicables du référentiel Qualiopi. Enfin le guide du RNQ mentionne :

• Le niveau attendu du prestataire pour valider l’indicateur ;
• des éléments de preuve ;
• d’éventuelles précisions, notamment en fonction des catégories d’actions
• les spécificités concernant les nouveaux entrants (prestataires dont l’activité vient de démarrer).

Description des 32 indicateurs

1 – Information des publics sur les prestations, délais d’accès, résultats obtenus

• Le prestataire diffusera une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, durée , modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux handicapés – Indicateur 1.
• Le prestataire diffusera des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis – Indicateur 2.
• Lorsque le prestataire mettra en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informera sur les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ou des blocs de compétences, et sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés – Indicateur 3.

2 – Identification précise des objectifs des prestations lors de la conception des actions

• Le prestataire analysera le besoin du bénéficiaire en lien avec l’entreprise et/ou le financeur concerné(s) – Indicateur 4.
• Il définira les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation – Indicateur 5.
• Le prestataire établira les contenus et les modalités de mise en œuvre de la prestation, adaptés aux objectifs définis et aux publics bénéficiaires – Indicateur 6.
• Lorsque le prestataire mettra en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s’assurera de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée – Indicateur 7.
• Le prestataire déterminera les procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation – Indicateur 8.

3 – Adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires

• Le prestataire informera les publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation Indicateur – Indicateur 9.
• Il mettra en œuvre et adaptera la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires – Indicateur 10.
• Le prestataire évaluera l’atteinte par les publics bénéficiaires des objectifs de la prestation – Indicateur 11.
• Il décrira et mettra en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours – Indicateur 12.
• Pour l’alternance, le prestataire, en lien avec l’entreprise, anticipera avec l’apprenant les missions confiées, à court, moyen, long terme, et assurera la coordination et la progressivité des apprentissages – Indicateur 13.
• Le prestataire mettra en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et lié à l’exercice de la citoyenneté – Indicateur 14.
• Il informera les apprentis de leurs droits et devoirs en tant que salariés (+ règles en matière de santé, sécurité) – Indicateur 15.
• En cas de formation certifiante, il s’assurera que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification – Indicateur 16.

4 – Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement des prestations lors de la mise en œuvre des actions

• Le prestataire mettra à disposition (ou s’assure de la mise à disposition) des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques…) – Indicateur 17.
• Il mobilisera et coordonnera les différents intervenants internes et/ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux, …). Il mettra à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permettra à celui-ci de se les approprier – Indicateur 18.
• Le prestataire mettra à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permettra à celui-ci de se les approprier – Indicateur 19.
• Il disposera d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement – Indicateur 20.

5 – Qualification et professionnalisation des personnels chargés des prestations

• Le prestataire déterminera, mobilisera et évaluera les compétences des différents intervenants internes et/ou externes, adaptées aux prestations – Indicateur 21.
• Il entretiendra et développera les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu’il délivrera – Indicateur 22.

6 – Inscription du prestataire dans son environnement socio-économique

• Le prestataire réalisera une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle – Indicateur 23.
• Il réalisera une veille sur les évolutions des compétences, métiers et emplois dans ses secteurs d’intervention – Indicateur 24.
• Le prestataire réalisera une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations – Indicateur 25.
• Il mobilisera les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap – Indicateur 26.
• Lorsque le prestataire fera appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assurera du respect de la conformité au référentiel – Indicateur 27.
• Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilisera son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil en entreprise – Indicateur 28.
• Le prestataire développera des actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou la poursuite d’étude par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences – Indicateur 29.

7 – Mise en œuvre d’une démarche d’amélioration par le traitement des appréciations et des réclamations

• Le prestataire recueillera les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises concernées – Indicateur 30.
• Le prestataire mettra en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation – Indicateur 31.
• Il mettra en œuvre des mesures d’amélioration à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations – Indicateur 32.

Quelle application du référentiel Qualiopi ?

Le référentiel Qualiopi est le référentiel de base pour l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle. Aussi, il s’applique à tous les OF, CFA, CBC et centres de VAE qui bénéficient de fonds publics ou mutualisés. De plus, le référentiel Qualiopi est assimilable à une norme. À la différence d’une norme, les exigences de Qualiopi sont assez précises. Il y a par exemple des éléments de preuves explicites. Au contraire, cela n’existe pas pour des normes type ISO ou EN.

Il est à noter que le référentiel s’applique à tous les acteurs de la formation professionnelle. En revanche, uniquement s’ils bénéficient des fonds visés à l’article L’article L. 6316-1 du code du travail : version au 1er janvier 2022.

Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat.

Dans le cas ou votre organisme bénéficie par de fonds cité ci-dessus, il n’est pas nécessaire de se faire certifier. Par exemple, si votre offre est proposée à des entreprises et groupes de plus de 50 salariés vous ne serez pas concerné. Pour conclure, il faut noter que la mise en place de le certification Qualiopi est à étudier en amont. Ainsi, il faut établir un plan d’actions global d’ici le 1er janvier 2022. Également, vous pouvez consulter les indicateurs décrits points par points. À l’aide de ses pages, vous pourrez construire votre système Qualité Qualipi. Également cela vous permettra de bâtir vos processus.

Certification Qualiopi : que faire jusqu’en 2022 ?

À l’heure actuelle, il n’y a pas d’obligation à être certifié Qualiopi. En revanche, cela sera nécessaire au 1er janvier 2022. En résumé Datadock et Qualiopi coéxistent jusqu’en décembre 2021. Également, Datadock ne sera plus d’actualité en 2022. À ce jour il est fortement recommandé de mettre en place Qualiopi.

Nos domaines d’intervention

Nos consultants et auditeurs peuvent vous accompagner dans le cadre de la préparation de la certification Qualiopi. Celle-ci est aussi appelée Référentiel National Qualité – RNQ en lien avec le référentiel publié par décret.